Chômage et pensions : le Service Pensions précise les conséquences de l’arrêt constitutionnel

Le Service fédéral des Pensions a précisé, le 12 novembre 2026, les conséquences possibles de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la réforme du chômage. Pour certaines personnes proches de la retraite, la prolongation de leur droit aux allocations pourrait modifier leur dossier de pension. Le réexamen sera effectué automatiquement.

Pourquoi certains dossiers de pension sont-ils concernés ?

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a annulé une partie du régime transitoire prévu dans la réforme du chômage.

Cette décision conduit l’ONEM à réexaminer certaines dates de fin de droit aux allocations.

Or, les périodes de chômage peuvent intervenir dans l’examen des droits à la pension. Une prolongation de la période reconnue peut donc avoir des conséquences sur la date possible de départ à la retraite ou, dans certaines situations, sur le montant de la pension.

Comment se déroule le réexamen ?

L’ONEM recalcule les droits

L’ONEM détermine si une personne concernée peut bénéficier d’une période supplémentaire d’indemnisation. Il transmet ensuite les informations actualisées à l’organisme de paiement et au Service fédéral des Pensions.

Le Service Pensions examine les conséquences

Le Service Pensions vérifie si cette modification change la situation de retraite de la personne concernée.

Si une pension avait été refusée auparavant, une période supplémentaire de chômage pourrait, dans certains cas, permettre de remplir les conditions nécessaires. Une nouvelle décision sera alors communiquée.

Et si la pension a déjà commencé ?

Les conséquences dépendent de la date à laquelle la pension a pris cours.

Si la personne a pris sa pension avant la nouvelle date de fin de droit au chômage, une régularisation des allocations peut éventuellement intervenir pour la période précédant la pension.

Si la nouvelle date de fin de droit correspond à la date de prise de cours de la pension, le Service Pensions précise que la pension ne change pas et qu’aucune nouvelle décision n’est envoyée.

Qu’en est-il des pensions de survie et des pensions au taux ménage ?

D’autres situations peuvent nécessiter un examen particulier.

Une personne bénéficiant d’une pension de survie peut devoir choisir entre ses allocations de chômage et sa pension, ou examiner les possibilités de cumul autorisées.

Pour un ménage dont l’un des conjoints retrouve des droits au chômage, il peut également être nécessaire de comparer une pension au taux ménage avec une pension au taux isolé accompagnée des allocations du conjoint.

Les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) peuvent également être concernés par des recalculs.

Faut-il introduire une demande ?

Non, aucune demande spécifique de réexamen de la pension n’est nécessaire.

Le Service fédéral des Pensions reçoit les informations directement de l’ONEM et annonce qu’il contactera individuellement les personnes dont le dossier doit être modifié.

En revanche, les démarches nécessaires pour recevoir effectivement des allocations supplémentaires peuvent dépendre de la situation personnelle. Les personnes concernées doivent suivre les instructions transmises par leur organisme de paiement.

Où obtenir des informations ?

Pour les droits au chômage et les démarches administratives, consultez l’ONEM ou contactez votre organisme de paiement.

Pour les conséquences sur la pension, consultez la communication officielle du Service fédéral des Pensions du 12 novembre 2026 ou votre dossier sur mypension.be.

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