Certains demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de plusieurs mois supplémentaires de droit aux allocations de chômage à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026. Dans une communication publiée le 3 novembre, l’ONEM explique comment les dossiers seront réexaminés et quelles démarches devront être accomplies. Une procédure particulière est notamment prévue pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Pourquoi certaines fins de droit au chômage doivent-elles être recalculées ?
La réforme de l’assurance chômage a instauré une limitation dans le temps du droit aux allocations, accompagnée de dispositions transitoires pour les personnes qui en bénéficiaient déjà.
Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a confirmé l’essentiel de cette réforme, mais annulé une partie de son régime transitoire.
La décision concerne certains chômeurs de longue durée qui se trouvaient dans la troisième période d’indemnisation et dont le droit restant avait été limité à six, huit ou neuf mois.
La Cour a considéré que cette différence de traitement était discriminatoire, puisque le nouveau régime général prévoit, en principe, une durée minimale de douze mois.
L’ONEM doit désormais réexaminer les dossiers concernés et recalculer les dates de fin de droit.
Selon la situation individuelle, le report peut atteindre six mois supplémentaires.
Cette décision ne concerne toutefois pas automatiquement toutes les personnes ayant perdu leurs allocations de chômage.
Une communication officielle publiée le 3 novembre 2026
Dès le 11 septembre, l’ONEM avait annoncé qu’il examinerait les conséquences de l’arrêt.
Le 3 novembre 2026, l’organisme a publié une nouvelle communication annonçant la mise en ligne d’une page explicative consacrée aux modalités pratiques de cette révision.
Cette page précise notamment comment les personnes concernées seront informées, quelles formalités devront être accomplies et comment seront traitées les situations dans lesquelles un bénéficiaire a entre-temps travaillé, perçu d’autres allocations ou pris sa pension.
Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle réforme adoptée en novembre, mais de la mise en œuvre d’une décision judiciaire antérieure.
Faut-il introduire une nouvelle demande pour obtenir le recalcul ?
Non. L’ONEM examine automatiquement les dossiers susceptibles d’être concernés.
Il n’est pas nécessaire d’introduire une demande pour déclencher ce réexamen, ni de contacter préventivement l’ONEM ou son organisme de paiement.
Lorsqu’un droit supplémentaire est reconnu, l’ONEM prend une nouvelle décision et la transmet à l’organisme de paiement du bénéficiaire : syndicat ou CAPAC.
Celui-ci informe ensuite la personne concernée par courrier.
L’ONEM prévoit de transmettre ces décisions dans le courant du mois de novembre 2026.
La notification individuelle précisera la nouvelle période pour laquelle un droit aux allocations est reconnu.
Attention : un droit prolongé ne signifie pas nécessairement que des allocations seront versées pour chaque jour de cette période. Les éventuelles périodes de travail, de maladie et les autres prestations perçues doivent être prises en compte.
Quelles démarches pour les personnes âgées de 60 ans et plus ?
L’ONEM prévoit une procédure particulière pour les personnes qui avaient au moins 60 ans au moment de leur fin de droit aux allocations.
Lorsqu’une prolongation leur est accordée, elles ne doivent, en principe, accomplir aucune démarche pour obtenir le paiement des allocations supplémentaires.
Le versement est effectué par leur organisme de paiement.
Certaines situations doivent néanmoins être signalées, notamment les périodes de travail ou de maladie qui empêchent le bénéfice des allocations.
Ces circonstances doivent être déclarées à l’aide du formulaire C99, à demander à l’organisme de paiement.
Il est également nécessaire de signaler tout changement de situation personnelle pouvant influencer le paiement : adresse, compte bancaire, composition du ménage ou revenus des personnes avec lesquelles on vit.
Cette simplification concerne les formalités de paiement. Elle ne constitue pas une dispense générale de toutes les autres obligations, notamment celles liées à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Faut-il se réinscrire comme demandeur d’emploi ?
La réponse dépend de la nouvelle date de fin de droit.
Si la nouvelle fin de droit se situe à partir du 1er novembre 2026
Une personne qui n’est plus inscrite comme demandeur d’emploi doit se réinscrire auprès du service régional compétent :
- Le Forem en Wallonie ;
- Actiris à Bruxelles ;
- Le VDAB en Flandre ;
- L’ADG en Communauté germanophone.
La réinscription doit être effectuée dès que possible et au plus tard dans les quatre semaines suivant la date de la décision de l’ONEM.
La date limite précise figure dans le courrier transmis par l’organisme de paiement.
Si la personne est restée inscrite sans interruption, une nouvelle inscription n’est pas nécessaire.
Dans les deux situations, l’ONEM demande de transmettre l’attestation d’inscription à l’organisme de paiement, avec les cartes de contrôle requises.
Si la nouvelle fin de droit est antérieure au 1er novembre 2026
Une réinscription n’est pas nécessaire pour percevoir les allocations résultant de ce recalcul.
D’autres obligations peuvent toutefois s’appliquer selon la situation personnelle du bénéficiaire.
Quelles démarches pour recevoir les allocations supplémentaires ?
Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la procédure simplifiée applicable aux 60 ans et plus, les cartes de contrôle nécessaires doivent être correctement complétées et transmises.
Une personne qui utilisait une carte de contrôle électronique doit continuer à utiliser ce système. Celle qui utilisait des cartes papier doit les demander à son organisme de paiement.
Les périodes de travail et les autres situations influençant le droit aux allocations doivent être déclarées.
L’organisme de paiement pourra régulariser les montants lorsque le dossier sera complet.
L’ONEM ne communique pas de date unique de paiement : celle-ci dépend notamment de la réception des documents nécessaires.
Que se passe-t-il si la personne a travaillé entre-temps ?
Le fait d’avoir repris une activité professionnelle après sa date initiale de fin de droit peut influencer le paiement des allocations supplémentaires.
Les périodes de travail doivent être déclarées.
Après au moins quatre semaines consécutives de travail, l’ONEM demande la transmission d’un formulaire C4 et l’introduction d’une nouvelle demande d’allocations.
Pour une activité à temps partiel, l’organisme de paiement examine les jours éventuellement indemnisables et l’incidence sur le droit. Une personne qui percevait auparavant une allocation de garantie de revenus peut également devoir transmettre ses formulaires C3-temps partiel.
Les jours de travail à temps plein ne peuvent pas donner lieu au versement simultané d’allocations de chômage.
Et si la personne a bénéficié du revenu d’intégration du CPAS ?
Certaines personnes dont les allocations avaient pris fin ont pu bénéficier entre-temps du revenu d’intégration sociale.
Si elles obtiennent rétroactivement un droit aux allocations de chômage pour la même période, les montants déjà versés par le CPAS sont déduits des allocations dues.
Cette déduction ne peut pas dépasser le revenu d’intégration effectivement reçu pour la période concernée.
Lorsque les allocations de chômage dues sont supérieures au revenu d’intégration perçu, la différence peut en principe être versée au bénéficiaire.
Les institutions concernées échangent directement les informations nécessaires à cette régularisation, sans démarche spécifique auprès du CPAS pour organiser ce remboursement. Les formalités ordinaires liées au paiement des allocations restent toutefois applicables.
Qu’en est-il des périodes de maladie ou de formation ?
Les allocations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec des indemnités de maladie pour les mêmes jours.
Par ailleurs, une formation professionnelle à temps plein d’au moins trois mois peut avoir une incidence sur la date de fin de droit.
Dans ce cas, l’ONEM demande l’introduction du formulaire C91 auprès de l’organisme de paiement après la fin de la formation.
Ces situations doivent être examinées individuellement.
Un recalcul peut-il influencer la pension ?
C’est possible.
L’ONEM précise qu’une modification de la date de fin de droit au chômage peut, dans certaines circonstances, avoir des conséquences sur le dossier de pension, notamment sur la date de départ la plus précoce ou sur le montant de celle-ci.
Le Service fédéral des Pensions examine avec l’ONEM les situations susceptibles d’être concernées.
Aucune démarche particulière n’est demandée pour le moment.
Si une conséquence est identifiée sur le dossier de pension, le Service fédéral des Pensions prendra directement contact avec la personne concernée.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
L’ONEM recommande d’attendre la notification individuelle qui sera transmise par l’organisme de paiement si le dossier fait l’objet d’une révision.
Après réception du courrier, il convient de :
- Vérifier la nouvelle date de fin de droit indiquée dans la décision.
- Examiner les obligations éventuelles de réinscription comme demandeur d’emploi.
- Compléter et transmettre les documents nécessaires au paiement.
- Déclarer les périodes de travail, de maladie ou les changements de situation personnelle.
- Contacter son organisme de paiement si des questions subsistent concernant son dossier.
Cette procédure vise à corriger certaines conséquences du régime transitoire annulé par la Cour constitutionnelle. Elle ne remet pas en cause l’ensemble de la réforme de l’assurance chômage.
Sources officielles
- ONEM, 3 novembre 2026 : Page info sur l’impact de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disponible
- ONEM, page pratique : Qu’est-ce qui change après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?
- ONEM, 11 septembre 2026 : Conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026